Mentions légales

FLAT 56Monsieur Martial THEHOREL
ZONE ARTISANALE DE KERBOULARD
56250 SAINT NOLFFRCS 790 285 944
SIRET 790 285 944 00019

Email: Vous pouvez nous contacter via la rubrique « CONTACT» du site www.flat56.fr

HEBERGEMENT:

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

CONCEPTION, RÉALISATION:

TYPESPORT
18 RUE DU MERDY
29000 QUIMPER
Email: Vous pouvez nous contacter via la rubrique « CONTACT» du site www.typesport.com

CONDITIONS GENERALES FLAT56

Les présentes conditions sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation (= propriétaire du véhicule confié, ou personne de confiance désignée par le propriétaire pour le représenter) et la société FLAT56.

Toute demande de prestation passée auprès de la société FLAT56 implique l’acceptation et la mise en application de l’ensemble des conditions générales suivantes :

DROIT A L’IMAGE :

-La diffusion d’images non réalisées par FLAT56 est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu de plein droit à une facturation à hauteur de 500€ par image diffusée.

-Les prises de vue et captation d’images dans les locaux sont exclusivement réservées au personnel.

FLAT56 est seul propriétaire des clichés réalisés, et n’a aucune obligation à les transmettre à quiconque en ferait la demande. Leur transmission pourra donner lieu à facturation des frais engagés pour leur stockage et leur fourniture (fourniture du support de stockage : tarif fonction du prix d’achat majoré de 20% + frais liés à l’hébergement des photos : forfait 5€ HT). Les photos ainsi transmises ne pourront être utilisées et diffusées que sur accord préalable écrit de la direction.

-La diffusion par FLAT56 des images réalisées, y compris sur d’éventuels magazines spécialisés, ne peut donner lieu à quelconque dédommagement au propriétaire du bien photographié.

DEVIS DE TRAVAUX :

Un devis peut être sollicité par le demandeur des réparations.

Cette prestation est facturable en fonction du temps passé et des moyens mobilisés (transport du véhicule dans les locaux FLAT56 / déplacement sur site pour évaluation / nettoyage / démontage / remontage / gardiennage/ recherche de références et tarifs / rédaction / etc).

Les devis transmis par FLAT56 sont valables pendant 1 mois après édition.

Ils indiquent un tarif de prestation « sous réserve de démontage », c’est-à-dire réalisés dans les conditions habituelles, hors problématique particulière non prévisible pouvant engendrer notamment un dépassement du temps à passer, ou le changement d’une pièce supplémentaire.

Le tarif des pièces est indiqué « sous réserve de non modification des tarifs fournisseurs », c’est-à-dire notamment sous réserve de disponibilité de la pièce au moment de la commande chez le fournisseur qui a été sollicité pour la réalisation du chiffrage. En effet, les tarifs d’achat peuvent varier de façon significative entre 2 fournisseurs.

Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client.

RECEPTION DE VEHICULE/ BIENS CONFIÉS :

**En dehors de consignes particulières, la réception d’un véhicule ou de pièces peut amener le personnel à réaliser notamment (liste non exhaustives):

-aide au déchargement +/- installation sur support(s) fourni(s) par FLAT56

-inventaire (écrit et/ou photo)

-mise en lieu de stockage avec +/- reconditionnement

Cette prestation est facturable en fonction du temps passé et des moyens mobilisés.

**Toute personne faisant livrer un véhicule dans les locaux de FLAT56 (propriétaire, personne de confiance, chauffeur-livreur…) s’oblige à fournir une copie du certificat d’immatriculation.

L’absence de fourniture de ce document peut justifier à elle seule l’ajournement voire l’arrêt des commandes passées.

**La conformité et le bon fonctionnement des biens confiés ne seront pas systématiquement contrôlés.

FLAT56 ne peut être tenu pour responsable des potentiels dommages ou pertes subi(e)s avant ou pendant transport, n’ayant pas connaissance de l’état antérieur des biens livrés.

**Toute personne amenée à confier un véhicule est invitée à ne pas laisser d’objets personnels à l’intérieur.

Dans le cas contraire, tout objet confié et laissé sous la responsabilité de FLAT56 devra être signalé par écrit, idéalement sur l’ordre de réparation. Le gardiennage de ces biens ou objets peut faire l’objet d’une facturation en fonction de sa valeur et de la durée du gardiennage assuré.

LIVRAISON APRES TRAVAUX :

-Le dépassement de la date de livraison souhaitée, indiquée sur l’ordre de réparation, qu’elle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu à paiement d’une quelconque indemnité au client.

-Il appartient à la personne qui vient prendre livraison du véhicule livré (ou des biens livrés) de le(s) contrôler avant de quitter l’atelier. Toute problématique signalée à postériori ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque réclamation.

MISE A DISPOSITION DU VEHICULE :

Selon l’usage professionnel, la mise à disposition du bien confié après réparation est notifiée par voie orale ou par écrit (mail, sms ou courrier).

Le propriétaire est tenu de venir récupérer son véhicule au maximum 15 jours après la mise à disposition. En cas contraire, la direction pourra décider de facturer des prestations supplémentaires.

FACTURATION :

Toute demande de prestation orale, écrite, ou induite par la seule présence du véhicule dans les locaux, pourra faire l’objet d’une facturation.

Les règles de facturation sont indiquées sur la facture des travaux réalisés.

Sauf consentement express de la direction de FLAT56 ou situation particulière, toute facture émise est à régler à réception, sous peine d’être redevable de frais supplémentaires.

En cas d’absence de devis en cours de validité : la main d’œuvre, les fournitures, et tous frais annexes seront facturés au tarif en vigueur au jour de la rédaction de la facture.

FRAIS DE GARDIENNAGE :

La seule présence d’un véhicule ou de bien confiés dans les locaux de FLAT56 peut justifier de frais de gardiennage dès le premier jour.

Tarif : 30€ HT/jour.

FRAIS D’ENCOMBREMENT :

Faute d’enlèvement des biens confiés dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du véhicule, et à défaut de signature d’un contrat de location d’emplacement de parking, des frais d’encombrement pourront être réclamés au client à raison de 60€HT/jour, ceci sans préjudice de l’application des dispositions légales sur la vente de certains objets abandonnés.

PAIEMENT :

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, et au plus tard lors de l’enlèvement du bien confié, sauf accord particulier consenti par la direction de FLAT56.

FLAT56 ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire, seul les règlements en espèce, par chèque ou par virement sont autorisés.

Le versement d’espèces est limité à 1000€ par facture, et plafonné à 2 factures par mois.

Le client est tenu au règlement complet des factures, y compris en cas de litige.

RETARD ou DEFAUT DE PAIEMENT :

**A défaut de paiement dans les 15 jours suivant la facturation, seront applicables de plein droit à compter de la date d’édition de la facture, et sans nécessité de mise en demeure ni d’envoi d’un rappel :

-mise en application du droit de rétention du bien confié par le réparateur

-application d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Cette indemnité est due pour chaque facture.

Si les frais de recouvrement se révèlent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

-application d’intérêts. Ils sont calculés sur le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

**Tout recouvrement par voie judiciaire implique de plein droit une majoration supplémentaire de 10% à titre de clause pénale. Le montant de cette clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 23€.

GARANTIES :

Les réparations et pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après la date de mise à disposition tel que prévu dans l’article « livraison après travaux ».

La garantie consiste dans l’échange ou la réparation, suivant notre jugement, des pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

La garantie d’une réparation s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou de remplacement des pièces d’usure telles que, par exemple : bougies, visserie, plaquettes de frein, etc.

Sont exclus de garantie :

-les pièces qui auront été fournies par le client au réparateur, ainsi que les conséquences consécutives à l’installation de ces dernières. Par ailleurs, le client souhaitant apporter ses propres pièces détachées devra pouvoir, sur simple demande, fournir au réparateur la facture d’achat de ces pièces, et pourra être facturé en heures majorées* (*= tarif « main d’œuvre prestation de service »).

-les pièces montées par le réparateur qui auront été remplacées à la demande du client par des pièces d’une autre origine que celle prévue par le constructeur.

-les avaries dues à une négligence ou à une utilisation non conforme du matériel par le client

-la remise en route des pièces installées lorsque cette dernière aura été faite hors de la présence du réparateur ou de celle de son représentant ou encore de celle d’un autre intervenant qui n’aurait pas reçu l’agrément du réparateur

-les pièces fournies par le réparateur qui auront été montées hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur

-le prêt de matériel et/ou pièce(s) équivalents fournis par le réparateur et destinés à éviter une immobilisation du véhicule

-les réparations provisoires demandées par le client

-les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu

-les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restants à la charge du client

RESPONSABILITE DU REPARATEUR ET DU CLIENT :

La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être engagée :

-lorsque l’objet des travaux confiés aura été manipulé en dehors de la présence du personnel FLAT56 (notamment dans le cas d’un moteur ou d’une boite de vitesse révisés, qui seraient remontés ou manipulés par un quelconque tiers autre que FLAT56).

-dans le cas où l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur

D’une façon générale, en cas de responsabilité prouvée de dommage au bien confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convenance expresse et dans tous les cas, limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.

Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes ou immatérielles d’un éventuel défaut ou litige, ce que le client accepte expressément (pertes de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou manque à gagner et/ou perte de jouissance ; etc).

Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance responsabilité civile.

RÉCUPÉRATION DES PIECES REMPLACEES :

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement de l’ordre de réparation (case prévue à cet effet).

Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera sans engager sa responsabilité envers quiconque. Il pourra par ailleurs répercuter les coûts d’élimination au client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées jusqu’au complet paiement de la réparation.

Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement, de liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle du client.

CAS DE FORCE MAJEURE :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre toutes les obligations du réparateur

SECURITE SUR SITE :

Lors de l’intervention, le client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), et prend toutes les mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours.

Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire valoir son droit de retrait. Il récupèrera alors les couts inhérents à ce retrait auprès du client qui s’y oblige.

Comme affiché dans les locaux, les clients ne sont pas autorisés à circuler dans l’atelier sans y avoir été invités, et sans être accompagnés par un membre de l’équipe FLAT56.

En cas de non-respect de cette interdiction, FLAT56 décline toute responsabilité concernant les accidents et incidents pouvant être secondaires à cette présence, dont les éventuelles conséquences seront à assumer intégralement par le client.

CONCILIATION:

En cas de litige, vous pouvez saisir :

- le médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile.

La saisine du médiateur se fait par courrier à l’adresse suivante :

Médiateur auprès de la FNAA
Immeuble Axe Nord
9-11, Avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex

-un médiateur du tribunal d’instance de Vannes :

Conseil départemental de l’accès au droit du Morbihan

22 Place de la république

BP 509

56019 Vannes Cedex

02 90 99 30 06

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

A défaut de solution amiable, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social de FLAT56. (siège social = St Nolff 56250).